Intervention de Jean-René Cazeneuve

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

L'adoption de cet amendement ne vous permettrait pas d'atteindre votre cible. En effet, la majorité des dividendes sont actuellement soumis à la flat tax. Les personnes qui recourent à l'abattement sur l'impôt sur le revenu sont les contribuables dont le revenu est le moins important parmi ceux ayant perçu des dividendes, étant donné qu'elles cherchent à avoir une imposition inférieure à la flat tax. Ce sont exclusivement les contribuables les moins fortunés qui peuvent bénéficier de l'abattement, contribuables qui subiraient une double fiscalisation s'il devait être supprimé. Je le répète, votre amendement ne répond pas à votre objectif. Je lui donne un avis défavorable.

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