Intervention de Gabriel Attal

Je rappelle que l'abattement de 40 % sur les dividendes ne s'applique pas lorsque ceux-ci sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux est de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, et qu'il a été maintenu en faveur des contribuables qui optent pour l'imposition de leurs revenus mobiliers suivant le barème progressif, qui n'est qu'une possibilité. L'abattement ne s'applique pas pour la détermination de l'assiette des prélèvements sociaux. Il s'agirait donc d'une mesure injustifiée, et qui ne doit donc pas être adoptée.