Intervention de Michel Boyon

Avant de définir ce délai de deux ans et demi, nous en avons parlé avec les candidats. Comme je viens de le dire, certains d'entre eux, et pas nécessairement ceux que l'on pourrait penser, étaient vent debout contre le principe même d'une telle contrainte, que nous avons tout de même tenu à imposer malgré le risque juridique, ne fût-ce que pour accompagner le mouvement qui commençait à prendre forme pour la taxation des plus-values. Pour répondre encore plus directement à votre question, il n'était pas moins illégal de fixer le délai à deux ans et demi qu'à cinq ans, mais il faut parfois faire la part des choses.