Intervention de Paul Midy

Ils portent sur le dispositif des BSPCE – bons de souscription de parts de créateur d'entreprise –, qui encourage les salariés à entrer au capital de leur entreprise et leur permet de bénéficier de sa réussite financière après y avoir contribué. Les BSPCE sont très importants dans la guerre des talents française et mondiale à laquelle participent nos entreprises innovantes, nos entreprises du secteur des nouvelles technologies et, plus particulièrement, nos start-up de la French Tech.

L'amendement n° 3013 a trait à l'équité devant l'impôt, en ce qu'il vise à étendre le régime fiscal favorable des BSPCE – qui sont soumis au PFU – aux salariés ayant moins de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise, afin que les jeunes soient mis au même plan que les moins jeunes, étant entendu que les nouvelles recrues sont souvent moins âgées que les personnels déjà en poste. Je vous propose donc d'enlever cette condition et de rendre l'impôt plus équitable.

S'agissant des amendements n° 3017 et 3016 , ils visent à corriger des seuils devenus obsolètes depuis la création des BSPCE.

Je commencerai par le n° 3016, qui tend à autoriser l'attribution de BSPCE au sein d'entreprises existant depuis plus de quinze ans, seuil actuellement en vigueur. Ce seuil était peut-être utile au moment de la création des BSPCE, mais maintenant que notre écosystème de start-up de la French Tech s'est développé et a gagné en maturité, beaucoup d'entre elles approchent de ce niveau d'ancienneté, certaines l'ayant même dépassé. Ces entreprises vont ainsi être exclues du dispositif, ce qui induit un certain nombre de difficultés. En conséquence, je vous propose de porter le seuil à trente ans d'existence.

Quant à l'amendement n° 3017 , il vise à revenir sur l'interdiction d'attribuer des BSPCE pour les start-up détenues à plus de 75 % par des fonds d'investissement. Nous le savons, au fur et à mesure du développement d'une entreprise, un nombre croissant d'investisseurs entrent au capital, au point de nécessairement dépasser ce seuil de 75 % de l'actionnariat. Je propose donc de le porter à 95 %, afin de permettre à nos start-up déjà développées et à nos licornes de continuer à utiliser le dispositif très utile des BSPCE.