Intervention de Gabriel Attal

La tolérance légale actuelle, qui prévoit qu'une entreprise peut continuer à attribuer des BSPCE à ses salariés dans les trois ans qui suivent le franchissement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d'euros, vise, en cohérence avec l'objectif du dispositif, à ne pas priver les jeunes sociétés innovantes dont l'essor est rapide et important de la possibilité d'émettre des BSPCE.

La mesure que vous proposez reviendrait, en revanche, à autoriser une société immatriculée depuis plus de quinze ans et ne respectant, depuis plus de deux ans, ni la condition de définition par des personnes physiques ni celle du plafond de capitalisation boursière, à émettre des BSPCE, ce qui constituerait une véritable dénaturation du dispositif.

Je rappelle par ailleurs que le régime des BSPCE a, ces dernières années, fait l'objet de plusieurs assouplissements permettant notamment d'étendre son champ aux administrateurs. Il convient d'avoir pu évaluer les effets de cette réforme récente avant de modifier le dispositif. Avis défavorable.