Intervention de Bruno Millienne
Séance en hémicycle du mercredi 31 janvier 2024 à 21h30
Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Article 1er
Bruno Millienne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…il importe de retirer les Epic du champ d'application de la loi pour ne conserver que les établissements publics administratifs.
