Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Il tend, en ce qui concerne les établissements publics de santé, à limiter la mesure aux structures à fort enjeu financier, dont les dépenses de fonctionnement, hors charges de personnel, constatées dans le compte de fonctionnement au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 200 millions d'euros.