Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Défavorable. Comme l'a rappelé le rapporteur général, les veuves d'anciens combattants bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire à condition que leur conjoint en ait lui-même bénéficié avant son décès : c'est la règle de base. Afin de tenir compte de certaines fragilités financières, la loi de finances pour 2021 a étendu cet avantage aux veuves dont l'époux percevait une pension de retraite d'ancien combattant. Ces amendements identiques sont donc partiellement satisfaits, car dans certaines conditions, une telle pension peut être versée dès les 60 ans de l'intéressé. En revanche, un nouvel élargissement du dispositif serait peu compréhensible, puisqu'il reviendrait à accorder la demi-part à des veuves dont le conjoint n'était pas concerné. Par ailleurs, ces veuves ne sont pas seules : je souhaite – cela n'a pas encore été fait dans le cadre de nos débats – saluer pour son action exceptionnelle l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), qui leur consacre la moitié des 25 millions d'euros dont il dispose.

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