Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Nous partageons tous l'objectif de soutenir et d'accompagner les aidants venant en soutien aux personnes en perte d'autonomie. Le PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, prévoit d'ailleurs des mesures importantes de ce point de vue, qu'il s'agisse des deux heures de lien social supplémentaires prises en charge, ce qui va permettre de soulager les aidants, ou des mesures d'adaptation des logements qu'a rappelées le rapporteur général. De même, je confirme comme lui que quelqu'un qui accueille une personne invalide chez lui, y compris un ascendant, peut d'ores et déjà la compter fiscalement à sa charge et bénéficier d'une majoration du quotient familial. Votre proposition est donc satisfaite sur ce point.

En outre, la rédaction de votre amendement ne définit pas du tout l'aide évoquée et votre proposition de majoration du quotient familial pourrait donner lieu à des abus.

Par conséquent, l'avis du Gouvernement est identique à celui du rapporteur général.

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