Intervention de Christophe Béchu
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2024 à 21h30
Sécurité des élus locaux et protection des maires — Article 9
Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Les seules assurances obligatoires sont les garanties catastrophe naturelle et tempête.
Ajouter les permanences électorales aux catastrophes naturelles et aux tempêtes me semble juridiquement assez… trivial.
