Intervention de Stéphane Delautrette

Il vise à renforcer l'information des élus, en imposant au procureur de la République territorialement compétent d'informer l'élu, dans un délai de trois mois, des suites données à la plainte qu'il aurait déposé du fait de dommages subis dans le cadre de ses fonctions, et de transmettre chaque année à l'ensemble des maires de son ressort territorial un bilan du traitement de la répression des atteintes aux élus. C'est une disposition que nous avons inscrite dans notre propre proposition de loi visant à améliorer l'attractivité des mandats locaux.