Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission n'a pas souhaité réactiver ce dispositif un peu ancien – créé en 2002, il était en vigueur jusqu'en 2011 – en raison de son coût. Avis défavorable.
