Intervention de Virginie Carolo-Lutrot

La saturation du parc social s'explique par plusieurs raisons dont, tout d'abord, l'absence de rénovation. Je le constate dans l'une des communes de ma communauté d'agglomération : les nouvelles opérations de logements à loyer réglementé ont vidé les programmes anciens. Le bailleur de ces derniers ne retrouve pas l'équilibre financier et n'a plus les moyens de financer une rénovation, qu'il aurait certes peut-être dû engager plus tôt.

La deuxième raison, c'est que beaucoup trop de gens installés dans des logements sociaux ont des revenus au-dessus des plafonds de ressources et payent des surloyers – je serais d'ailleurs curieuse d'en connaître le nombre exact. Quand trop de locataires paient des surloyers, il devrait être possible de dire au bailleur qu'il doit contractualiser avec ses locataires et qu'ils ne relèvent plus du logement social.

Enfin, il y a des problèmes de comptabilisation des logements sociaux. Lorsqu'un bailleur social vend ses logements, ces derniers continuent pourtant à être considérés comme des logements sociaux pendant dix ans au titre de la dotation générale de fonctionnement (DGF). Cela affecte les équilibres du PLHI. Il faut en finir avec cette règle.

Quand le bailleur social vend un logement, il le propose en priorité au locataire et une rénovation énergétique est souvent réalisée au préalable. C'est donc très intéressant pour le locataire, mais il ne s'agit plus de logement social. Il faut donc libérer en parallèle du potentiel pour créer du logement social ailleurs. Dans ma commune, un immeuble assez agréable comprend 50 % de locataires qui paient des surloyers. Ils préfèrent le faire plutôt que d'avoir à quitter leur logement : on s'éloigne de la logique de baux à caractère social.

Une solution pourrait être d'indiquer dès le départ les règles du jeu au locataire d'un logement à loyer réglementé, afin qu'il sache qu'il devra quitter ce logement lorsque son revenu dépassera un certain seuil. Il faut aussi prévoir un dispositif qui permette de proposer le transfert vers un logement moins grand dans le même immeuble quand les enfants n'y habitent plus – par exemple, à partir du moment où leur domicile fiscal est différent de celui des parents. Le logement social est destiné à répondre aux besoins de la population française, dans le cadre d'un parcours résidentiel : il ne faut pas dériver vers un droit à y demeurer ad vitam aeternam.