Intervention de Bruno Le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 13 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3

Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

…mais un allègement d'impôt pour ceux qui en paient.

Accorder un crédit d'impôt à ceux qui n'en paient pas peut poser un problème de principe. Enfin, Perrine Goulet l'a souligné à juste titre : dès lors qu'on accorde un crédit d'impôt de 800 millions à 2 milliards, les tarifs des Ehpad risquent d'augmenter. Le crédit d'impôt s'apparenterait alors à de l'eau versée sur du sable, au détriment des comptes publics.

Les amendements de la seconde famille visent un moindre coût. J'ai expliqué à quel point il fallait mesurer les conséquences du mécanisme consistant à prendre de l'argent au budget des classes moyennes, qui se sont organisées pour faire garder leur enfant en situation de handicap ou leur parent en situation de dépendance. Si l'on considère l'amendement n° 547 de Mme Pires Beaune, qui est le plus responsable du point de vue budgétaire, 20 % des ménages seraient concernés – ce ne sont pas quelques milliers de personnes. À ces 20 %, nous annoncerions le retrait de leur crédit d'impôt, du soutien public qui leur permettait de faire garder leur enfant en situation de handicap et de continuer à travailler, parce qu'ils font partie des classes moyennes et gagnent 3 900 ou 4 000 euros par mois ? Beaucoup de personnes – 20 % des ménages ! – se retrouveraient financièrement en difficulté et connaîtraient un grand désarroi.

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