Intervention de Philippe Schreck

Je serai bref, car nous avons largement exploré le sujet. Quel niveau statutaire garantit qu'une association agit réellement et exclusivement dans l'intérêt des victimes ? La reconnaissance d'utilité publique présente des garanties quant à la taille critique, aux moyens, à la durabilité, à la représentation au niveau national et au fonctionnement interne que les associations agréées n'offrent pas toujours. Il serait certes utile d'envisager que les associations bénéficiant de l'agrément soient accompagnées pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique. Toutefois, il ne paraît pas opportun de modifier l'état actuel du droit en ce qui concerne la capacité d'ester en justice des associations.