Intervention de Brigitte Liso
Séance en hémicycle du mardi 13 février 2024 à 21h30
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4
Brigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le droit commun est insuffisant. Ainsi, le délit d'exercice illégal de la médecine n'est pas adapté aux nouvelles techniques d'approche en ce qu'il suppose ce que l'on appelle un colloque singulier. Or cette relation personnelle qui se noue entre le médecin et son patient n'existe pas dans les cas où des personnes publient des mensonges sur les réseaux sociaux pour manipuler leurs lecteurs.
Je suis consciente des inquiétudes que font naître ces nouvelles infractions.
