Intervention de Sabrina Agresti-Roubache
Séance en hémicycle du mercredi 14 février 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 5
Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la ville et de la citoyenneté :
Avis défavorable également. L'article 5 du projet de loi rend les ordres nationaux des professionnels de santé destinataires des décisions pénales prises contre une personne relevant de leur autorité, leur donnant ainsi la capacité de mieux exercer leur pouvoir disciplinaire.
