Intervention de Michel Guiniot

Dans la feuille de route du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023, M. Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des comptes publics, prenait l'engagement d'harmoniser à neuf mois par an la durée de résidence en France conditionnant l'accès aux prestations sociales – à l'exception des pensions. Cette mesure devait être intégrée au PLFSS pour 2024, qui n'en a pas fait mention. Dans le cadre du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, vous vous êtes même clairement refusés à conditionner le versement de certaines prestations sociales non contributives à une durée de résidence en France.

Aux dernières nouvelles, M. Attal, qui a défini cette feuille de route, est désormais chargé de la politique du Gouvernement. Pourquoi donc cette mesure – et toutes les autres – ne sont-elles pas encore appliquées ? Qu'attendez-vous pour régler ce problème ? Que l'argent du contribuable français ait été dilapidé par négligence ? Vous en connaissez pourtant les conséquences : en 2022, par exemple, la fraude était estimée à 71 millions d'euros pour la seule branche famille. À l'heure où le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique annonce des coupes dans les aides aux Français pour maintenir les comptes à l'équilibre, qu'attendez-vous pour couper les aides aux étrangers ?