Intervention de Mathilde Paris

La commission des finances a complété la proposition de loi par un nouvel article qui prévoit la remise au Parlement d'un rapport devant permettre d'évaluer l'ampleur du marché des frais bancaires sur succession et de mesurer les profits réalisés par les banques grâce à ces frais. En effet, dans une étude de 2021, l'UFC-Que choisir dénonçait des frais bancaires sur succession particulièrement élevés, allant du simple au quadruple selon les banques, pour un montant total de 150 millions d'euros annuels. Pire, l'étude révélait que ces frais ont augmenté de 28 % depuis 2012, soit un niveau trois fois supérieur à l'inflation.

En outre, les frais bancaires ayant cours en France, qui s'élèvent en moyenne à 233 euros pour une succession de 20 000 euros, sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens – en moyenne 112 euros en Italie, 107 euros en Belgique et 80 euros en Espagne.

Conformément à notre vote en commission des finances, nous voterons en faveur de l'article 2 et de la demande de rapport qu'il contient, qui nous paraît particulièrement pertinente.