Intervention de Gabriel Attal

Cette forme de contractualisation, qui avait succédé en 2017 aux baisses successives de la DGF enregistrées sous le quinquennat de François Hollande, était vécue par beaucoup comme une mise sous tutelle. Nous avons donc abandonné les contrats de Cahors et proposé le pacte de confiance. À ceux qui pensent qu'il ne s'agit que d'un glissement sémantique, je réponds : allez voir les associations d'élus et demandez-leur s'il s'agit toujours des contrats de Cahors ! Même celles qui avaient exprimé un désaccord avec le mécanisme du pacte de confiance reconnaissent qu'ils ne constituent pas une reconduction des contrats de Cahors.

J'ai entendu que les associations d'élus ne voulaient pas s'associer à la maîtrise de nos dépenses publiques. C'est faux ! Au cours de tous nos échanges, même les associations qui s'opposaient à la trajectoire ou au mécanisme que nous avions retenus nous ont dit être conscientes de la nécessité de maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement. C'est tout simplement ce qui permet de garantir ce que nous cherchons tous : le maintien d'une capacité à investir. Nous faisons tous partie de la même équipe, l'équipe France.

J'ai entendu aussi que les associations d'élus unanimes rejetaient en bloc les pactes de confiance. C'est faux ! J'en veux pour preuve la position des représentants des intercommunalités de France et de l'Assemblée des départements de France (ADF). Écoutons François Sauvadet, président de l'ADF : « Nous sommes prêts à une participation de tous les départements à la trajectoire en volume, et non en valeur, avec une réduction de nos dépenses de 0,5 % par rapport au niveau d'inflation » « Je pense que la solution à laquelle nous sommes parvenus est un effort supportable et tenable dès lors que le Gouvernement ne nous met pas de dépenses supplémentaires sur le dos. » Je le cite in extenso pour éviter tout reproche.

De son côté, le président d'Intercommunalités de France, Sébastien Martin, s'est félicité de notre démarche en affirmant que l'idée d'un contrat de confiance avec les collectivités, et de faire le pari de la responsabilité, semblait plus raisonnable, et étayée par les faits.

J'ai également entendu que ces pactes ne tenaient pas compte de la hausse des prix. C'est faux ! Le mécanisme que nous proposons s'ajustera en fonction de l'inflation. J'ai entendu que les conditions avaient été griffonnées sur un coin de table. C'est faux ! Comme je m'y suis engagé, nous avons décidé de retraiter les dépenses contraintes – je pense notamment aux allocations individuelles de solidarité à la charge des départements, les AIS. Cela résulte de nos échanges avec les associations d'élus – il s'agissait en l'espèce d'une demande forte de François Sauvadet. Sur ce sujet, la concertation se poursuit. La semaine dernière encore, mes équipes et celles de Caroline Cayeux ont rencontré l'ensemble des associations d'élus pour examiner les retraitements supplémentaires auxquels nous pourrions procéder dans le cadre du pacte de confiance. Cette concertation n'est pas encore aboutie et, pour plus de souplesse, nous avons fait le choix de renvoyer à un décret.

Certains dans cet hémicycle pensent qu'il faut abandonner tout mécanisme de sanction. Je vais vous dire notre conviction : ce mécanisme ne servira probablement pas, et c'est tant mieux. Nous aurons l'occasion d'échanger encore à son sujet, mais croyez-le, sa vocation est seulement de nous donner un cadre et un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour dégager de la capacité d'autofinancement. Je crois profondément à la sincérité des collectivités locales quand elles affirment leur responsabilité pour maîtriser la progression de leurs dépenses.