Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00
Débat sur les finances locales

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je sais que des inquiétudes demeurent sur une possible rupture du lien entre les entreprises et les collectivités du bloc communal. Certains redoutent que cette réforme ait pour effet de ne plus inciter les élus à favoriser l'implantation d'activités économiques. Jusqu'à présent, la CVAE était répartie en fonction des valeurs locatives, de la nature des établissements – avec un bonus pour les établissements industriels ou certaines activités comme les centrales nucléaires – et des effectifs. Ce mécanisme était-il idéal ? Je ne le crois pas, car les déclarations d'effectifs n'étaient pas toujours parfaitement renseignées. En outre, ce mode de répartition fonctionnait mal pour certaines activités comme les sociétés de bâtiments et travaux publics (BTP) ou de nettoyage. C'est pourquoi nous avons choisi de renvoyer à une concertation, qui se poursuivra jusqu'à ce que nous trouvions ensemble le bon mécanisme pour attirer et retenir les entreprises, en prenant en compte les enjeux d'artificialisation des sols, de mobilités entre le domicile et le travail ou encore les services aux entreprises. D'ores et déjà, nous inscrivons dans le texte que la territorialisation de la compensation de CVAE se fondera non seulement sur les bases de cotisation foncière des entreprises (CFE), mais aussi sur la masse salariale et le caractère industriel des établissements. Nous retrouvons donc les grands critères d'attribution du produit de la CVAE.

Le troisième sujet dont nous avons discuté est l'évolution de la DGF. Après une baisse très forte entre 2012 et 2017, nous l'avons stabilisée lors du précédent quinquennat. Celui qui débute est marqué par une hausse significative de cette dotation.

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