Intervention de Éric Coquerel

L'État a certes versé des aides aux collectivités – M. le ministre délégué l'a souligné –, mais faut-il rappeler que pendant l'épidémie de covid, il a été demandé aux collectivités, notamment aux communes, de se débrouiller pour s'approvisionner en masques – masques que l'État était incapable de fournir ? Il en fut de même pour de nombreux autres services rendus par les collectivités, et celles-ci n'ont pas toujours été remboursées.

La note de conjoncture de La Banque postale de septembre 2022 révèle les difficultés financières qu'éprouvent les collectivités au sortir de 2022 et à l'abord de 2023 : l'épargne brute chute de 4,4 % ; la TVA est devenue le principal impôt local ; les droits de mutation à titre onéreux devraient décroître ; les dépenses de fonctionnement augmentent de 4,9 % ; les charges à caractère général, premières touchées par l'inflation, progressent de 11,6 % ; quant à l'investissement, s'il se poursuit, son volume sera inférieur à celui des années précédentes.

La situation de 2023 sera donc dangereuse. La DGF que vous proposez, si elle paraît stable dans la forme, ne l'est pas au regard de l'inflation. Cela entraîne évidemment des difficultés. Rappelons que la dotation globale de fonctionnement n'est pas une aumône que l'État concède aux communes, comme certains tendent à le croire ; elle compense le transfert de nouvelles compétences aux collectivités et assure la solidarité entre les territoires. Elle devait diminuer dans le PLF initial, et un amendement de M. le rapporteur général permet à peine de rattraper le niveau de l'an dernier. Néanmoins, nous restons loin du compte. Alors que la DGF se montait à 41,5 milliards en 2013, elle ne serait plus désormais que de 26,6 milliards. La situation est identique concernant les PSR : en dépit de l'amendement que nous avons adopté à leur sujet dans le PLFR, le nombre de communes aidées reste très inférieur à celui qui avait été annoncé ; l'étude de La Banque postale le montre bien.

Une autre difficulté réside dans la perte d'autonomie des collectivités induite par la suppression de la CVAE. Le remplacement de cette dernière par la TVA témoigne d'une évolution vers une fiscalité exclusivement nationale. Cela posera des problèmes de transfert à l'avenir. En effet, s'il est prévu dans l'immédiat une compensation à l'euro près, l'État pourrait ensuite diminuer ces dotations comme bon lui semble – ce que ne permettait pas un impôt fléché. Le lien entre l'économie et les collectivités locales en sera affecté. Telle est l'une des grandes raisons pour lesquelles le projet de loi de finances ne nous convient pas.