Intervention de Philippe Pradal

Notre rapporteure s'est elle aussi saisie de cette cause, qu'elle défend avec sincérité : je la remercie de prendre cette question à cœur et je tiens à souligner son travail méticuleux et solide, qui a d'abord abouti à un rapport important écrit avec la sénatrice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui.

Je rappelle que l'ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l'article 1er propose d'aller plus loin, en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures, à l'issue d'un examen non contradictoire. La mesure est donc strictement encadrée – un caractère auquel le groupe Horizons et apparentés, soucieux de l'équilibre des droits de chacun, est très attaché.

À travers l'examen des amendements, notamment ceux déposés par Cécile Untermaier, nous aurons l'occasion d'engager des débats importants sur la manière d'écrire ces ordonnances – la nouvelle ordonnance provisoire comme l'ordonnance de protection classique. Par cohérence avec la position qu'il avait lui-même défendue par voie d'amendement à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection – laquelle visait initialement à supprimer purement et simplement la notion de grave danger –, mon groupe ne sera pas opposé à la rédaction proposée dans l'amendement n° 11 , plus souple, qui vise à substituer le critère de violences vraisemblables exposant à un potentiel danger à ceux de violences vraisemblables et de danger grave et immédiat. En revanche, nous y serons opposés s'agissant de l'ordonnance de protection immédiate, une mesure beaucoup plus restrictive des libertés, prise dans un délai très court et sans contradictoire. Dans ces conditions, les éléments constitutifs ne sauraient être identiques pour les deux catégories d'ordonnances.

Enfin, j'appelle votre attention sur l'absence de durée d'application de l'ordonnance provisoire. Si le délai de six jours a été supprimé en commission pour une raison tout à fait légitime – éviter que le plaignant se retrouve sans protection entre la fin des mesures provisoires et la prise de l'ordonnance de protection dans le cas où un renvoi conduirait le juge à statuer en plus de six jours –, nous craignons que le dispositif en soit fragilisé.

En tout état de cause, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce texte, pour lequel nous vous remercions, madame la rapporteure.