Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

…au droit à la famille. Confier cela au ministère public, non au siège, entraînerait un risque majeur d'inconstitutionnalité. Si vous me permettez cette familiarité, ni vous ni moi n'avons le goût de l'effort inutile ; nous ne travaillons pas pour voir le fruit de notre labeur se heurter à des difficultés d'ordre constitutionnel !

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