Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Article 1er
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, ce n'est pas moi qui le dis : je vous relirai tout à l'heure les propos exacts que j'ai tenus le 9 février 2023 et vous verrez que, contrairement à ce que vous avancez, je n'étais déjà pas d'accord avec vous.
Par ailleurs, il existe à l'évidence un risque d'inconstitutionnalité, c'est pourquoi je suis totalement défavorable à ces deux amendements.
