Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Après l'article 4
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Premièrement, le Gouvernement est attaché à ce que les mesures fiscales soient examinées dans le cadre des projets de loi de finances.
