Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 6 mars 2024 à 22h00
Réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 — Après l'article 4

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

De manière générale, vous le savez, le Gouvernement n'est pas favorable à la multiplication des rapports.

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