Intervention de Rachida Dati
Séance en hémicycle du jeudi 7 mars 2024 à 15h00
Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques — Article 5
Rachida Dati, ministre de la culture :
Toutefois, la justice permet déjà la réhabilitation que vous appelez de vos vœux : une personne ayant purgé sa peine peut saisir le juge pour qu'il la réhabilite ; elle pourra alors postuler. C'est simple !
