Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :S'agissant des amendements en discussion commune, qui créent un nouveau crédit d'impôt – nous n'en sommes pas à un près ! –, je comprends bien entendu l'objectif qui les sous-tend. Je rappelle que les systèmes de récupération des eaux de pluie ont été sortis du champ du CITE en 2014 faute d'une dépense fiscale jugée efficiente. Le contexte a toutefois changé et il paraît opportun de réfléchir collectivement à la manière dont nous pourrions, par voie réglementaire, inclure ces systèmes dans le périmètre de MaPrimeRénov'.
Enfin, l'Anah prévoit des aides spécifiques pour les systèmes de récupération de l'eau pluviale, qui bénéficient aussi d'une TVA à taux réduit. Certaines collectivités proposent également des aides pour leur installation. Avis défavorable.
