Intervention de Julie Laernoes

Séance en hémicycle du mardi 12 mars 2024 à 22h00
Discussion des articles (projet de loi) — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulie Laernoes :

Afin d'éclairer le débat, permettez-moi de reprendre la proposition faite hier par notre collègue Philippe Bolo, lorsqu'il a défendu l'amendement de M. Jean-Louis Bourlanges. Il suffit de compléter l'article 1er du décret du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, afin d'y ajouter les API. Ainsi, les fonctionnaires conserveraient leur statut au sein d'une API.

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