Intervention de Valérie Rabault

Je vous informe que, en conséquence de l'adoption hier après-midi de l'amendement n° 3433 , les amendements n° 1050 , 1738 , 1903 , 1740 , 191 , 363 et 629 tombent. Les amendements n° 1738 et 1903 ainsi que les amendements n° 191 , 363 et 629 sont identiques.