Intervention de Bruno Le Maire
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
Nous préférons ce système unique, stable et lisible au système complètement mité, résultat d'une multiplication de modifications. Le taux unique de 30 % qui s'applique désormais est constitué de 12,8 % d'impôt et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Je rassure tous ceux qui s'inquiètent, en particulier sur les bancs de gauche : la France est très loin d'être un paradis fiscal. Ce prélèvement forfaitaire unique correspond à un niveau d'imposition du capital qui reste un des plus élevés de la zone euro : il atteint 10,8 % du PIB, contre 7 % en Allemagne, 8 % chez nos amis espagnols – dont la majorité pourtant n'est pas très éloignée de vous –et de 8,5 % en moyenne dans l'Union européenne.
