Intervention de Thibault Bazin

Les impayés de pensions alimentaires demeurent un phénomène trop récurrent contre lequel nous devons lutter. Nous partageons tous cette volonté. En ce sens, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d'un service public d'IFPA a constitué une avancée largement saluée. Cependant, ce service ne s'applique pas aux enfants majeurs. C'est là tout le sens de la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Horizons et apparentés, qui prévoit d'étendre ce service public aux enfants majeurs qui ne sont pas encore autonomes financièrement.

Une telle évolution est-elle nécessaire ? Actuellement, une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est prévue, pour répondre aux besoins de ce dernier en cas de séparation, à l'article 373-2-2 du code civil. Elle prend bien souvent la forme d'une pension, versée par le parent qui n'a pas la garde à celui qui l'a.

Or le versement de cette contribution ne prend pas nécessairement fin à la majorité de l'enfant. En effet, elle continue d'être versée au parent qui a la charge de l'enfant majeur – ou directement à l'enfant lui-même – lorsque celui-ci ne peut subvenir seul à ses besoins, ce qui est bien compréhensible à l'heure où de nombreux jeunes étudient pendant plusieurs années. Autrement dit, il faut éviter que l'un des deux parents doive, seul, supporter la charge des années de formation académique et professionnelle de l'enfant lorsque celui-ci a 18 ans.

En toute logique, les phénomènes d'impayés de pensions – dont l'Igas estimait en 2016 qu'ils concernaient 20 % à 40 % des cas – ne disparaissent pas comme par magie lorsqu'un enfant atteint la majorité. Dès lors, l'extension des protections attachées au paiement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant tout au long de son versement, avant comme après 18 ans, se justifie pleinement.

Dans cet esprit, afin de pallier certaines situations très difficiles dans lesquelles l'enfant majeur ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due, la présente proposition de loi vise à ouvrir le service de l'intermédiation financière aux cas où l'enfant majeur perçoit directement, par décision du juge ou accord formalisé entre les parents, la pension alimentaire. Cette mesure nous semble aller dans le bon sens. En effet, en l'état actuel du droit, en cas de non-versement de la pension alimentaire, l'enfant majeur doit passer par l'intermédiaire du parent créancier pour obtenir le recouvrement des impayés. Or les enfants majeurs bénéficiant de la pension alimentaire se trouvent dans une situation d'autonomie telle qu'ils renoncent bien souvent à solliciter le parent créancier pour régler le conflit ouvert avec le parent débiteur. Une forme de déni de droit s'installe donc en de telles circonstances.

Pour y répondre, cette proposition de loi prévoit d'ouvrir aux enfants majeurs l'intermédiation financière automatique instaurée le 1er janvier 2023. Il s'agit d'une mesure de bon sens, efficace et rapide à mettre en œuvre. Le groupe Les Républicains la salue et lui apportera son plein soutien.