Intervention de Stéphane Delautrette

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de cet amendement, madame la rapporteure. L'alinéa 9 de l'article 2 s'attaque à juste titre aux places de marché qui ne sont pas domiciliées en France. Cependant, les producteurs de pays tiers qui vendent par l'intermédiaire des plateformes domiciliées en France pourraient passer entre les mailles du filet. Cet amendement vise à clarifier les responsabilités à l'égard du système REP sur le territoire national et complète ce qui avait été instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec).

Dans le cadre de l'évaluation de la loi Agec, nous avons procédé à des auditions des plateformes, et certaines d'entre elles ont réclamé une telle disposition. L'amendement vise à considérer les plateformes domiciliées en France comme des producteurs qui doivent endosser les responsabilités liées à ce statut et sont redevables des contributions financières auprès de l'éco-organisme.