Intervention de Eva Sas

Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l'alinéa 15, afin d'y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire. Il nous paraît absolument nécessaire de déterminer cette trajectoire en lui fixant des bornes.

Afin de nous assurer d'une application effective rapide du dispositif, nous proposons que les pénalités soient appliquées dès 2025, avec un montant compris entre 1 et 5 euros – c'est donc assez souple. Le montant maximal serait ensuite progressivement augmenté chaque année pour atteindre 10 euros en 2030. Il nous paraît nécessaire d'adopter ces amendements, sans quoi nous n'aurons aucune garantie que les pénalités seront réellement appliquées, ni aucune visibilité sur leur montant.