Intervention de Caroline Abadie

Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 21h30
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Cet amendement est satisfait puisque la tarification des actes de dépistage relève bien du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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