Intervention de Inaki Echaniz

Il s'agit de mettre fin à une pratique d'optimisation fiscale.

Alors que les achats de foncier sont, dans le droit commun, soumis à des droits de mutation d'environ 5,80 %, un dispositif dérogatoire a été conçu pour favoriser la transmission des terres agricoles entre agriculteurs, qui consiste à appliquer un droit fixe de seulement 125 euros. Ce dispositif devait favoriser la transmission de long terme, notamment dans un cadre familial.

Or, il a été détourné, dans certains cas, de son objectif initial. Il est en effet utilisé à des fins d'optimisation fiscale par certaines personnes et certaines sociétés qui se constituent en sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) non exploitantes afin de bénéficier du droit de mutation à 125 euros. Cela conduit à des situations ubuesques, puisque des opérations immobilières d'une valeur de plusieurs millions d'euros sont taxées à hauteur de 125 euros.

Pour mettre fin à cette injustice qui nourrit la spéculation foncière, nous proposons que seules les sociétés constituées depuis au moins trois ans avant la cession puissent bénéficier, sous certaines réserves – que je pourrais détailler ultérieurement –, du droit fixe de 125 euros dans le cadre des cessions de parts de SCEA.