Intervention de Anna Pic

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnna Pic :

Cet amendement vise à réserver aux fonctionnaires la possibilité d'occuper des emplois liés à des fonctions régaliennes telles que celles d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, en rétablissant la rédaction initiale du texte. À la différence des salariés de droit privé, les fonctionnaires sont en effet soumis à des droits et devoirs spécifiques, plus adaptés à un domaine aussi sensible : des obligations de secret et de discrétion professionnelles, de dignité, d'impartialité, de neutralité, un devoir de réserve ainsi que l'exigence de se consacrer entièrement à leurs fonctions. Cela permettrait d'apporter une garantie supplémentaire.

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