Intervention de Delphine Batho

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2024 à 9h00
Discussion des articles (projet de loi) — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 265 et 266 . Je vais les présenter de façon concise, mais je vous demanderai peut-être à nouveau la parole par la suite, car il s'agit d'un point très important.

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