Intervention de Jean-René Cazeneuve

Un deuxième obstacle réside dans votre proposition de fonder l'imposition sur ce que le contribuable a reçu tout au long de sa vie, sans plus tenir compte du lien avec celui qui transmet, ni du moment où intervient chaque transmission. Or les Français sont attachés au patrimoine qu'eux-mêmes transmettent à leurs héritiers ou donataires. Nous touchons là la question du consentement à l'impôt.

Vous avez bien dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il est en effet nécessaire de travailler, avec la majorité, sur le consentement à l'impôt sur les successions.