Intervention de Gabriel Attal

Madame Pires Beaune, vous avez déposé un amendement d'appel. Il est vrai qu'une réforme en profondeur du droit des successions nécessite un vrai débat au sein de la représentation nationale, mais aussi avec les Français, qui sont très sensibles à cette question. Certes, des chiffres, des analyses, des propositions éloquentes sont publiés par différents organismes ; cependant, quand on échange avec les Français, on se rend compte que les choses sont encore plus complexes.

Ainsi, des Français conscients qu'ils ne sont pas personnellement concernés par certaines dispositions relatives aux droits de succession sont opposés à leur modification pour des raisons de principe. Comme ils me l'ont souvent dit, ils considèrent que des revenus qui ont été taxés tout au long de la vie ne doivent pas l'être, ou du moins pas dans des proportions démesurées, au moment du décès et de la transmission aux enfants. Cela dit beaucoup de leur rapport à la propriété et à la terre, et nous devons le prendre en considération.

Ce sujet a donné lieu à un débat dans le cadre de la campagne présidentielle, et les candidats ont avancé des propositions différentes. Les propositions d'Emmanuel Macron étaient claires : passer l'abattement de 100 000 à 150 000 euros en ligne directe et passer l'abattement à 100 000 euros en ligne indirecte. Voilà l'engagement que le Président de la République a pris devant les Français en indiquant qu'il serait tenu au cours de son quinquennat, sans donner de précisions concernant le calendrier.

Nous aurions pu faire le choix d'instaurer ces mesures dès 2023. Pour des raisons budgétaires, dès lors que nous devrons dépenser beaucoup plus que prévu en 2023 pour protéger le pouvoir d'achat des Français, instaurer le bouclier tarifaire, continuer d'accompagner les Français les plus modestes et prendre des décisions fiscales qui auront un impact sur la vie économique et sur l'emploi, nous avons décidé de ne pas mettre en place ces mesures dès l'année prochaine, mais au cours des années suivantes. Nous pourrons alors tenir ce débat et confronter les différents projets.