Intervention de Stéphane Vojetta
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 16h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Après l'article 3
Stéphane Vojetta, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'adaptation du code de la consommation par la transposition des directives 2023/2225 du 18 octobre 2023 et 2023/2673 du 22 novembre 2023. Comme je l'ai dit lors de l'examen de l'amendement précédent, ce n'est ni l'habitude ni la préférence d'un membre de la représentation nationale de donner la capacité au Gouvernement de légiférer outre mesure par ordonnances. C'est pourquoi je m'en remettrai par principe à la sagesse de l'Assemblée sur cet amendement, même si j'y suis plutôt favorable.
