Intervention de Marina Ferrari

Cet amendement propose la suppression de l'alinéa 6. La directive susmentionnée, dite Women on boards, prévoit que les sociétés assujetties seront supervisées par un ou plusieurs organismes. Le texte issu des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale ne prévoit, quant à lui, qu'une possibilité : un organisme unique chargé de surveiller la bonne application des obligations de la directive.

Or, il est utile de préserver la possibilité offerte par la directive car cela permettra d'adapter le dispositif à la nature des entreprises assujetties. Ainsi, les entreprises cotées pourront être surveillées par leur superviseur naturel, l'Autorité des marchés financiers (AMF). Outre la difficulté constitutionnelle liée à l'extension du champ d'habilitation, limiter la surveillance de la bonne application des obligations de la directive à un seul organisme n'apparaît pas nécessaire.