Intervention de Caroline Fiat
Séance en hémicycle du lundi 18 mars 2024 à 21h30
Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole — Article 9
Caroline Fiat, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 54
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 21
Contre 33
