Intervention de Sandra Marsaud

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter est le fruit d'un très beau travail de coconstruction : des dispositions issues de l'ensemble des groupes ont été adoptées par l'Assemblée nationale, et le travail mené par le Sénat a permis d'aboutir rapidement à une CMP conclusive. Le texte final comporte une cinquantaine d'articles. Je salue l'esprit constructif qui a guidé nos travaux.

Ce texte, certes technique, porte sur le tissu urbain existant, qui est la ville de demain. Beaucoup de copropriétés sont vétustes ; certaines sont insalubres ; elles souvent dotées d'équipements énergivores. Nos concitoyens, qu'ils soient locataires ou propriétaires, ainsi que les élus, se sentent souvent démunis face aux signes de fragilité, alors que celle-ci entraîne parfois des événements tragiques, lorsque des immeubles entiers s'effondrent.

Les pouvoirs publics se sont employés à soutenir les propriétaires dans des démarches de rénovation, d'amélioration et de performance énergétiques, pour répondre à des questions juridiques, urbaines, d'ingénierie et, bien entendu, sociales. Des blocages persistent cependant, et les procédures restent longues. Le projet de loi a pour ambition de simplifier le labyrinthe administratif et de compléter la boîte à outils offerte à l'action de la puissance publique.

Dans la lignée du plan Initiative copropriétés lancé en 2018, il traduit juridiquement le retour d'expérience des opérateurs et des acteurs impliqués dans la lutte contre l'habitat dégradé dans les copropriétés, que je tiens à saluer. Le texte s'attache ainsi à moderniser les outils dont disposent les collectivités et les opérateurs pour qu'ils puissent intervenir en amont, tout en garantissant la bonne fin des opérations de requalification des copropriétés en difficulté, le cas échéant par voie d'expropriation.

La commission mixte paritaire a amélioré le projet de loi à plusieurs égards.

L'arsenal juridique contre les marchands de sommeil a été consolidé : la peine encourue a été renforcée, la définition juridique de l'infraction correspondante a été clarifiée, et un délit de location irrégulière dissimulée a été créé, sanctionnant le paiement du loyer de la main à la main, sans délivrance de quittance.

La durée de l'expérimentation permettant l'expropriation temporaire des parties communes d'un immeuble en copropriété a été portée de dix à vingt ans, et le régime d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine a été amélioré.

Afin de faciliter la réalisation des travaux, les syndicats de copropriétaires pourront souscrire un prêt collectif solidaire. Le texte élargit la couverture assurée par le fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté : celles qui peinent à obtenir le cautionnement d'un emprunt collectif pour réaliser des travaux disposeront ainsi d'une contre-garantie publique – cette disposition est à saluer.

Nous avons renforcé le pouvoir des maires pour qu'ils puissent intervenir plus en amont afin d'éviter la dégradation du bâti, en autorisant la réalisation d'office par l'autorité compétente des mesures prescrites en cas de méconnaissance des règles d'urbanisme. Ils pourront aussi refuser le permis de louer à des colocations à baux multiples lorsque, malgré le respect des normes de décence, des conditions de vie dignes ne sont pas assurées aux habitants.

Nous avons enfin intégré des dispositions visant à responsabiliser les syndics : un nouvel agrément de syndic d'intérêt collectif attestera de la capacité à assurer la gestion de copropriétés en difficulté.

Accélérer, anticiper, faciliter l'action publique : telles sont les principales mesures opérationnelles de ce beau projet de loi, qui devrait réduire les délais de réhabilitation et permettre de s'adapter plus rapidement aux nouveaux usages de la ville.