Intervention de Brigitte Liso

Séance en hémicycle du mercredi 20 mars 2024 à 14h00
Lutte contre les dérives sectaires — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Liso, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La précision que vous proposez ne me paraît pas nécessaire. En outre, elle est de nature à entraîner des difficultés d'application. L'avis de la commission est donc défavorable.

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