Intervention de Jean-Noël Barrot

Si l'on veut préserver ce dispositif, il convient de ne pas trop en alléger les contraintes, au risque de voir le Conseil constitutionnel y déceler une rupture d'égalité. Passer d'un engagement collectif, très contraignant, à un simple engagement individuel rendrait l'exonération fiscale moins justifiable au regard de l'égalité devant l'impôt. Avis défavorable.