Intervention de Jean-Noël Barrot
Séance en hémicycle du vendredi 14 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 3
Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications :
Je réaffirme la proposition du Gouvernement d'ouvrir un chantier sur les successions – promesse du candidat Emmanuel Macron – et, plus largement, sur les transmissions, y compris les donations, si cette assemblée souhaite aborder cette question. J'émets un avis défavorable.
