Intervention de Gabriel Attal

Il n'est pas rare de voir des monuments historiques détenus par les particuliers fermés à la visite, je pense que vous en avez tous des exemples dans vos circonscriptions. Or nous avons tous pour objectif de rendre les monuments historiques le plus largement accessibles au public, enjeu fort pour le dynamisme des territoires concernés. Les visites créent en effet des flux qui viennent alimenter la vie des commerces et génèrent de l'activité économique dont les communes bénéficieraient, ce qui est dans l'intérêt des élus.

L'incitation fiscale actuelle, sous la forme d'exonération de DMTG, suppose que le propriétaire s'engage à ouvrir le monument à la visite sa vie durant. D'après ce que je comprends de votre amendement, ce serait une condition trop lourde pour les propriétaires qui n'ont pas forcément envie d'accueillir du public jusqu'à la fin de leur vie, d'autant que le monument en question peut être en partie leur domicile. Vous proposez donc de limiter l'engagement à une durée de vingt-deux ans. Mes services m'indiquent toutefois que cela peut constituer une atteinte au principe constitutionnel d'égalité des contribuables devant l'impôt.

La question que je me pose, et c'est la raison pour laquelle je réserve mon avis, c'est de savoir si nous pouvons avoir une forme de garantie. Dans les échanges que vous avez eus avec les personnes concernées ou avec des députés qui ont eux-mêmes ce type de monuments historiques sur leur territoire ,