Intervention de Mathias Prat

Une procédure avait été mise en œuvre. Par conséquent, nous vous proposons de vous reporter aux comptes rendus dont elle a fait l'objet. Ces comptes rendus sont très détaillés. Vous pouvez les solliciter auprès de la préfecture, qui avait organisé l'étude de ce cas et la résolution du sujet à l'issue des interventions.